@@@ DÉCLARATIONS DU VENDEUR @@@

* Adresse complète: 10725-10745, Boul. de l'Ormière Québec
* L'immeuble est vacant.
* Un permis de démolition a été obtenu, expiration le 5 février 2027
* L'immeuble ne fait pas partie d'un ensemble immobilier au sens de la Loi sur le Tribunal administratif du logement et n'en a pas été détaché.
* L'immeuble n'est pas assujetti à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
* L'immeuble n'est pas un bien culturel classé ou reconnu et n'est pas situé dans un site ou une aire de protection patrimoniale.
* À la connaissance du vendeur, l'immeuble est conforme aux lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement.
* L'immeuble est desservi et raccordé aux services d'aqueduc, d'égout et d'électricité et/ou de gaz naturel.
* À la connaissance du vendeur, aucun assureur n'a refusé d'assurer l'immeuble.
* L'immeuble sera vendu libre de tous droits réels et charges, sauf les servitudes usuelles et apparentes d'utilité publique et les servitudes suivantes : servitude en faveur de Bell Canada publiée à Québec le 14 septembre 1978 sous le numéro 926 530, servitude de passage publiée à Québec le 30 novembre 1961 sous le numéro 500 120, et servitude en faveur d'Hydro-Québec.
* Selon l'acte de vente de 2024, l'immeuble est réparti à 40 % résidentiel et 60 % commercial aux fins des taxes (TPS/TVQ).

AUTRES CONDITIONS

1. En plus du prix de vente, l'acheteur devra verser au vendeur un montant de 120 000 $ afin d'obtenir les plans pour soumission et pour construction ainsi que le permis de construction. Ce montant représente les frais engagés par le vendeur pour la préparation de ces plans et l'obtention de ce permis, lequel vise la construction d'un immeuble de 31 logements. Ce montant pourrait être assujetti aux taxes (TPS/TVQ) selon la structure de la transaction. Dans cette éventualité, toute promesse d'achat devra être conditionnelle à l'obtention du permis de construction.

2. Tous les autres frais, honoraires, taxes et coûts reliés au projet, notamment ceux de construction, de modification des plans ou de délivrance de tout permis additionnel, seront entièrement à la charge de l'acheteur. Le vendeur n'a pas l'intention de faire d'autres démarches ou d'engager d'autres coûts que ceux reliés à l'obtention du permis de construction décrit ci-dessus.

3. L'acheteur pourra, à ses frais, faire modifier les plans afin de réaliser un projet de 30 logements comprenant 19 stationnements intérieurs, sous réserve de l'obtention des autorisations requises auprès des autorités municipales. Le vendeur ne garantit pas l'approbation de telles modifications.

4. Le vendeur est prêt à accepter une balance de prix de vente.

5. Le vendeur est ouvert à vendre une partie du projet, jusqu'à concurrence de 50 %.